Conditions générales
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de waffenmarktplatz.ch.
En s'inscrivant, en publiant une annonce ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte ces conditions.
2. Rôle de la plateforme
waffenmarktplatz.ch sert exclusivement à la publication d'annonces et à la mise en contact entre utilisateurs.
waffenmarktplatz.ch n'est pas partie à une transaction conclue entre utilisateurs, ne pratique pas le commerce d'armes, ne délivre pas d'autorisations, ne vérifie pas l'autorisation d'acquisition dans les cas individuels et n'assume aucune responsabilité pour la remise, le paiement, l'expédition, le transport ou le traitement juridique.
3. Compte utilisateur
Un compte utilisateur peut être nécessaire pour certaines fonctions. Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et actuelles.
Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
4. Annonces
Les annonces doivent être objectives, véridiques et conformes à la loi. L'utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu de son annonce.
Il n'existe aucun droit à la publication, à la visibilité ou à la disponibilité permanente d'une annonce.
waffenmarktplatz.ch peut refuser, désactiver, supprimer ou renvoyer des annonces pour modification.
5. Responsabilité juridique
Chaque utilisateur est personnellement responsable du respect de toutes les prescriptions légales. Cela concerne notamment l'acquisition, la possession, le transfert, les autorisations, les contrats, les obligations d'annonce, la conservation, le transport, l'expédition, l'importation et l'exportation.
waffenmarktplatz.ch ne fournit pas de conseil juridique.
6. Fonctions payantes
Si des fonctions payantes sont proposées, les prix et l'étendue des prestations sont affichés avant la réservation.
Une fonction payante ne crée aucun droit à la publication de contenus illicites et ne suspend pas les règles de la plateforme.
En cas de suppression ou de blocage pour violation des règles, aucun droit au remboursement n'existe dans la mesure permise par la loi.
7. Blocage et suppression
waffenmarktplatz.ch peut limiter, bloquer ou supprimer des comptes utilisateurs en cas de violation de ces conditions générales, des règles de la plateforme, de prescriptions légales ou d'intérêts légitimes de sécurité.
En cas de violations graves, un blocage peut intervenir sans avertissement préalable.
8. Responsabilité
waffenmarktplatz.ch ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la légalité des contenus publiés par les utilisateurs.
waffenmarktplatz.ch n'est pas responsable des dommages, litiges, pertes, fausses indications, transactions échouées, paiements, remises, transports ou conséquences juridiques entre utilisateurs, dans la mesure permise par la loi.
9. Modifications des conditions générales
waffenmarktplatz.ch peut adapter ces conditions générales à tout moment. La version actuelle publiée sur la plateforme fait foi.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable.
Le for est, dans la mesure permise par la loi, le siège de l'exploitant.