Informations juridiques
waffenmarktplatz.ch ne fournit pas de conseil juridique.
La plateforme sert exclusivement à la publication d'annonces et à la mise en contact. L'examen juridique d'une offre, d'une demande ou d'un transfert ultérieur incombe exclusivement aux utilisateurs concernés.
Selon l'objet, la personne, le but et le type de transfert, différentes exigences légales peuvent s'appliquer. Celles-ci comprennent notamment des contrats écrits, des permis d'acquisition d'armes, des autorisations exceptionnelles, des obligations d'annonce ou d'autres prescriptions administratives.
Les utilisateurs sont tenus de s'informer eux-mêmes de la situation juridique applicable avant chaque transfert et de respecter les prescriptions des autorités compétentes.
Des renseignements contraignants sont fournis par les bureaux cantonaux des armes compétents, fedpol ou des conseillers juridiques qualifiés.
Des informations complémentaires, liens vers les autorités, fiches d'information et indications de formulaires peuvent être mis à disposition sur waffen-schweiz.ch.
Ces informations servent exclusivement d'orientation générale et ne remplacent pas un examen juridique contraignant.